Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 3 rue Louis Pasteur 67220 Villé, s’engage à vendre un bien ou une prestation de services, dont le contenu est décrit dans le devis accepté et peut être commandé par écrit auprès de ladite société. Elles s’appliquent, en complément des conditions particulières de vente, de formation ou de participation, quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents particuliers du client et notamment dans ses conditions générales de d’achat.
Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente, de formation, de participation et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande. Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente, de participation ou de formation précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente, de participation ou de formation et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières prévalent.
La SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site de la société au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en confirmant sa commande par l’acceptation du devis ou la signature du bon de commande.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis ou le bon de commande au moment de la validation de la commande. Tout commencement d’exécution donne lieu au paiement des heures ou prestations réalisées conformément à la commande du client.
L’ensemble des frais de TVA, de transport et plus généralement l’ensemble des autres frais afférents à la vente (douanes, immobilisation…) sont à la charge de l’acquéreur.
La SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 se réserve le droit d’octroyer à ses clients des rabais et ristournes en fonction du montant de la commande et/ou du montant du chiffre d’affaire annuel réalisé.
Le paiement est exigible à la date de réception de la facture et se fait au moment de la prise de commande pour les biens ou à la livraison de la prestation. Le paiement s’effectue par chèque, ou virement bancaire. Pour les prestations un acompte de 30 % du montant hors taxe de la commande est exigé au moment de la validation de la commande.
Pour les formations un acompte de 30 % du montant hors taxe de la formation est exigé au moment de la signature de la convention de formation. Le solde est à régler par chèque ou virement bancaire à l’ordre de Fleur d’océan 2.0, DIX (10) JOURS avant le début de la formation. Pour les pré-formations ou démonstrations le montant de la commande est à régler lors de la signature de la dite commande. Par ailleurs, pour toute session sur mesure annulée par l’entreprise ou par l’organisme demandeur, l’organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la part d’ingénierie de formation mise en oeuvre, soit CINQ CENT (500) euros par jour de formation annulé et par personne inscrite à la dite formation. Le solde est à régler par chèque ou virement bancaire DIX (10) JOURS avant le début de la formation prévue.
Pour les formations sur « site » les frais de déplacement, de logement et de nourriture sont à la charge du ou des donneurs d’ordre.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations après mise en demeure restée sans effet.
Les règles spécifiques aux pénalités de retard applicables aux clients professionnels ne s’appliquent pas au client consommateur.
Le Prestataire peut toutefois réclamer les sommes légalement dues en cas d’impayé, dans les conditions prévues par la loi.
4-2-1 Indemnité forfaitaire
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle sera exigible dès le premier jour de dépassement de la date de règlement précisé sur le devis.
4-2-2 Intérêts de retard
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêts à un taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage : article L441-6 I du code de commerce.
4-2-3 Clause pénale
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera de plein droit, après mise en demeure restée vaine d’avoir à exécuter sous huit jours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.
En cas de subrogation et de paiement de la formation à l’O.P.A.C Fleur d’Océan 2.0 par les acteurs du financement de la formation professionnelle eux mêmes, le donneur d’ordre verse une caution d’un montant égal à celui de l’action de formation mentionnée dans la convention de formation. Cette caution lui sera restituée après le règlement de la dite formation par les acteurs du financement de la formation professionnelle. En cas de non règlement de la dite formation par les acteurs du financement de la formation professionnelle, cette caution sera affectée au paiement de la dite formation.
Le vendeur se réserve la possibilité de résoudre ou de résilier la vente si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « pénalité de retard en cas de non paiement du prix », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues. La résolution et la résiliation de la vente est signifiée au client par simple courrier ou courriel et ne pourra ouvrir droit à l’allocation d’aucun dommage et intérêt au bénéfice du client.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, sauf exception légale.
Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de services.Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux prestations entièrement personnalisées ou déjà exécutées avec l’accord exprès du client.
Le client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, en cas d’exercice ultérieur de ce droit, il pourra rester redevable du montant correspondant à la prestation déjà exécutée, conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation sauf dans les conditions cumulatives suivantes prévues par l’article L121-16-1 du code de la consommation :
Lorsque ces conditions sont remplies, le client professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours courant à compter de la signature du devis ou de la convention.
Toutefois, si le client demande l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, puis exerce sa faculté de rétractation, il devra au prestataire les sommes correspondant au prorata de l’exécution du contrat ou la totalité en cas d’exécution totale.
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque les conditions légales d’exclusion prévues à l’article
L221-28 du code de la consommation sont réunies.
Lorsque le Prestataire invoque une exception, celle-ci doit être expressément indiquée au client avant la commande, de manière claire et compréhensible.
En cas de personnalisation de la prestation le droit de rétractation ne s’applique pas.
5-1-1 Modalités de livraison
Conformément aux dispositions légales, la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 s’engage à livrer les biens conformes aux stipulations contractuelles et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. La SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 garantit également le client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions posées par les articles 1641 et suivants du code civil. Les biens matériels sont livrés en France métropolitaine dans un délai indiqué sur le bon de commande à compter du paiement. Les colis sont livrés par un transporteur extérieur à la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0, à l’adresse indiquée par le client sur le devis ou le bon de commande.
La SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 ne saurait donc ni garantir une heure précise de livraison, ni être tenue responsable des éventuels retards ou des problèmes de livraison imputables au transporteur ou à une faute du client (adresse incomplète ou erronée…). Les risques afférents au transport jusqu’au lieu de destination incombent au client.
5-1-2 Clause de réserve de propriété
Par dérogation à l’article 4.1, en cas d’échelonnement de paiement accordé dans le cadre des conditions particulières de vente ou du bon de commande, La SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 conservera la propriété des produits jusqu’à leur paiement complet par le client. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
5-2-1 Paiement du prix
Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées dans les présentes CGV, et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
5-2-2 Transparence
Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la livraison (nom, adresse,…). À défaut, la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 n’est pas tenue de valider la commande. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le client entraîne l’impossibilité de livrer le bien, le client ne peut prétendre à aucun remboursement ni à aucun dommage et intérêt.
Le client doit contrôler le bien lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ; à défaut, elles doivent immédiatement être portées à la connaissance de la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 par fax, courrier ou courriel.
5-2-3 Causes de résiliation de la vente
En outre de la possibilité de résoudre la vente pour non paiement la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 pourra, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, mettre fin au contrat de plein droit, 15 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
6-1-1 Modalités de livraison
A l’issue de sa prestation, la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 s’engage, s’il y a lieu, à remettre au client la(es) prestation(s) livrable(s) mentionnée(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
6-1-2 Obligation de moyen
Les prestations de services proposées par la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 mettent à sa charge une obligation de moyen. La SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.
La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères.
Dans le cas d’un audit ou d’un diagnostic, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat.
6-2-1 Paiement du prix
Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées dans les présentes CGV, et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis et/ou la convention de formation, ou le bon de commande.
6-2-2 Transparence
Le client s’engage à fournir à la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation commandée. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.
6-2-3 Causes de résiliation de la vente
En outre de la possibilité de résoudre la vente pour non paiement la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 pourra, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, mettre fin au contrat de plein droit, 15 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client ni à aucun dommage et intérêt.
La SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 décline toute responsabilité en cas :
– d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client
– de pertes immatérielles alléguées par le client, et notamment perte de chiffre d’affaire, perte de clientèle, perte d’exploitation, de profit, perte de chance, perte d’activité, économie manquée…
– de dommage/manquement résultant du transport de marchandises, objet de la prestation de services réalisée par la la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0.
– de reproduction des soins pour les utiliser à d’autres fins que celles spécifiées dans les documents remis au client ou celles explicitées à l’occasion des formations dispensées.
Dans le cas où la responsabilité de la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix hors taxe de la prestation ou des produits objet de la commande litigieuse.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Sans préjudice des dispositions de la présente convention, tout litige pouvant naître dans le cadre de la convention sera soumis à la procédure de conciliation suivante. Dans le cas d’un problème entre les parties, elles acceptent de coopérer pleinement, de bonne foi et rapidement, de façon à trouver une solution amiable au litige dans le délai de UN (1) MOIS.
A défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre de juridiction judiciaire de STRASBOURG, saisis par la partie la plus diligente.
L’inaction ou le retard de l’une des parties dans l’exercice de tout droit ou recours, ne sera pas analysé comme une renonciation. En outre, l’exercice même partiel d’un droit ou d’un recours n’empêchera pas l’exercice de tout autre droit ou recours. Sauf clause contraire, les droits et recours attachés à la convention sont cumulatifs et non exclusifs de tout autre droit et recours qui seraient prévus par la loi.
Si à un quelconque moment, une disposition de la convention était ou venait à être interprétée comme invalide, illégale, nulle ou inopposable par une quelconque juridiction, telle invalidité, illégalité, nullité ou inopposabilité ne devra affecter d’une quelconque façon la validité, la légalité et l’opposabilité des autres dispositions de la convention qui resteront intégralement en vigueur. En cas d’annulation d’une des stipulations de la présente convention, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Aux termes des présentes CGV, la force majeure s’entend de tout événement, hors du contrôle d’une partie, rendant impossible l’exécution par elle de ses obligations.
Les cas de force majeure sont, notamment, les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, lock- out ou autres actions revendicatives (à moins que les grèves, lock-out ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle)
En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les CINQ (5) JOURS calendaires suivants sa connaissance de l’empêchement. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement.
Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de UN (1) MOIS, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la convention.
La SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.
En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité du prestataire, sa responsabilité est limitée au montant des prix des services facturés ou à facturer ainsi qu’au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l’exception des dommages indirects, immatériels tels que notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, etc.
La SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 s’engage à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel, dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la réalisation de sa prestation ou sa mission, et/ou qui lui aurait été communiquée par le client. Les informations sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. La SARL FLEUR D’OCEAN 2.0 s’engage également à ne communiquer aucun des résultats afférents aux prestations réalisées, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de son client. Cette obligation de confidentialité s’applique dès la signature de la commande.
L’ensemble des documents, logos, chartes graphiques, planches de dessin, textes, et autres oeuvres de l’esprit sont protégées par la loi et les articles L 112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire tous les produits vendus. Cela comprend entre autre, et de façon non exhaustive : la formulation, le processus de fabrication, la couleur spécifique des produits, le nom des produits, le packaging et l’étiquetage (charte graphique, logo, charte couleurs, notamment …). Le client s’interdit également de reproduire tous les supports explicitant les soins notamment les logos, chartes graphiques, planches de dessin, textes, transmis à l’occasion des formations dispensées.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, revente ou exploitation non autorisée est interdite.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, dans le cadre de sa propre utilisation.
Les données à caractère personnel sont traitées dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Sauf opposition, le client est susceptible d’être contacté par la Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d’Apprentissage de la SARL FLEUR D’OCEAN 2.0, service collecteur de la taxe d’apprentissage.
Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel du Client, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées sont exclusivement utilisées pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, l’exécution des prestations, la facturation, le suivi administratif, le respect des obligations légales et, le cas échéant, la prospection commerciale lorsque celle-ci est autorisée.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite au Prestataire à l’adresse postale suivante : Fleur d’Océan 2.0 – 3 rue Louis Pasteur – 67220 Villé. Ou à l’adresse électronique suivante : lmouton@fleur-docean.com,
Le Prestataire pourra demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité du demandeur avant de donner suite à sa demande.
Si la personne concernée estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.